Procédures

1) La demande de création d'un nom de domaine


Les demandes de création d'un nom de domaine en " .mc " doivent s'effectuer à partir du formulaire standard. Ce formulaire concerne à la fois le demandeur et le bureau d'enregistrement (ou Registrar). Ce document doit être envoyé au service du NIC Monaco de la Direction des Plateformes et des Ressources Numériques, dûment rempli et signé.

>>Téléchargez le formulaire (Format PDF)

Pour un traitement plus rapide de votre demande, préférez un envoi par mail à l'adresse nic@gouv.mc.

2) Le traitement des demandes de création de noms de domaine


Le traitement d'une demande de création est initié dès réception par le NIC Monaco du formulaire. Si le dossier s'avère incomplet (Ex: Absence des pièces justificatives obligatoires), non signé ou non conforme aux règles d'usage, le demandeur est prévenu par courrier électronique.

Toute demande illisible sera rejetée.

Le demandeur ou le bureau d'enregistrement reçoit une notification sous 10 jours sur l'état de la demande.

3) Pièces à joindre pour toute demande de création de nom de domaine


  1. Dans le cas d'une société ou d'un organisme, la demande doit obligatoirement être accompagnée d'un extrait du Répertoire du Commerce et de l'Industrie de moins de 3 mois. Le nom du domaine demandé doit être conforme à la raison sociale ou une enseigne mentionnées dans l'extrait.
    Chaque entité pourra enregistrer jusqu'à 5 noms maximum inscrits au Répertoire du Commerce et de l'Industrie.


  2. Dans le cas d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, la demande doit obligatoirement être accompagnée d'un certificat d'identité de la marque ou d'une copie du titre officiel délivrés par la Division de la propriété intellectuelle de la Direction de l'Expansion Economique. Concernant les marques internationales désignant Monaco, un certificat d'enregistrement de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (O.M.P.I.) devra être joint à la demande.


  3. Dans le cas d'une association, la demande doit obligatoirement être accompagnée d'une copie de la parution au Journal de Monaco, du récépissé de déclaration ou de l'arrêté ministériel d'autorisation.

Les demandes de modification sur des noms de domaine doivent s'effectuer à partir du même formulaire standard et être transmises au service du NIC Monaco.
Dans ce cas,on indiquera sur le formulaire, le nom de domaine et les modifications concernées (Inutile de tout remplir). Le formulaire devra toujours être signé.

On distingue plusieurs cas de figures :

  • Transfert de nom de domaine

    Il s'agit d'un changement de bureau d'enregistrement. Un transfert ne suppose pas un changement de titulaire d'un nom de domaine et n'implique pas nécessairement un changement des DNS.

    Il est rappelé au propriétaire de nom qu'il doit informer son ancien bureau d'enregistrement de cette opération.

  • Transmission d'un nom de domaine

    Il s'agit de la cession du nom de domaine à un nouveau titulaire.

    Le nouveau titulaire doit respecter les règles d'attribution des noms de domaine. Dans ce cas, le formulaire doit être accompagné d'un courrier de cession de l'ancien propriétaire en faveur du nouveau propriétaire.

  • Modification des serveurs DNS

    Il s'agit de signifier que les serveurs DNS (Indiquer les adresses IP en cas de serveurs de type GLUE) hébergeant votre domaine ont changé.

  • Modification d'un contact ou de ses coordonnées pour un nom de domaine

    Indiquer Les nouvelles informations relatives aux noms ou adresses des contacts.


Le demandeur ou le bureau d'enregistrement reçoit une notification sous 10 jours sur l'état de la demande.

La suppression d'un nom de domaine peut intervenir :

  • Sur demande expresse d'un titulaire

    En pratique, tout titulaire qui ne souhaite plus exploiter un nom de domaine doit en informer le NIC Monaco par l'intermédiaire du formulaire standard.
  • Sur décision unilatérale de la Direction des Plateformes et des Ressources Numériques, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

    • Plus d'existence légale du titulaire depuis au moins 2 ans.
    • Nom de domaine inactif sur la même période.
    • Pas de notification au NIC Monaco d'une quelconque cession du nom de domaine sur ces deux dernières années.