Règles d'obtention


Attention : Pour avoir des informations plus complètes sur l'obtention d'un nom de domaine, vous pouvez consulter notre guide pratique ainsi que la charte de nommage.

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  2. Qui peut enregistrer un nom de domaine ?

La Direction des Plateformes et des Ressources Numériques accepte uniquement les demandes de noms de domaine monégasques des entités commerciales légales ou des organismes publics ou privés. Les demandes pour une personne physique ou un groupe informel ne sont pas acceptées. Les noms de domaine peuvent représenter le nom d'une société, d'un organisme ou leur sigle, d'une marque déposée ou d'une association.

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  2. Composition d'un nom de domaine

La composition d'un nom de domaine doit respecter quelques règles simples :

  • La longueur des noms de domaine doit être comprise entre 3 et 64 caractères.
  • Les seuls caractères autorisés dans la composition des noms de domaine sont :
    • de " a " à " z "
    • de " 0 " à " 9 "
    • " - " (tirets)
  • Tous les autres sont interdits, y compris les caractères " " (espace), "." (point) et " / " ainsi que les caractères accentués.

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  2. Règles d'usage

  • Un nom de domaine n'est attribué qu'à une seule entité.
  • Avant toute demande, il convient de vérifier si le nom souhaité est libre.
  • Le nom de domaine souhaité doit correspondre exactement à la marque, le nom de l'association ou à la raison sociale (ou une enseigne clairement enregistrée sur le RCI) de votre entreprise.
  • Le nom attribué est un droit d'usage appartenant à l'organisme demandeur.

Les contestations sur l'utilisation d'un nom de domaine sont traitées entre les parties concernées. Le NIC MONACO a une mission d'enregistrement. Il n'effectue aucune recherche d'antériorité du nom. Il appartient au demandeur de vérifier que la dénomination demandée ne porte pas atteinte aux droits antérieurs concernant notamment le code de la propriété intellectuelle et le droit des marques.